avocate inscrite au barreau de Marseille
Après le mariage, plusieurs situations peuvent amener à vouloir changer de régime matrimonial. Tout d'abord, même si les 2 époux sont d'accord, est-ce que la législation française l'autorise ? Quelles en sont les conditions et comment procéder ? Plus de clarifications sur la transformation du contrat conjugal se trouvent décryptées dans les quelques lignes ci-dessous.
Ce qu’il faut savoir sur le changement de régime matrimonial
Selon l’article 1397 du Code civil, sous certaines conditions, la modification du régime matrimonial est possible généralement par l'intermédiaire d'un officier ministériel. Cependant, il est obligatoire d’attendre que le premier régime soit vieux d’au moins deux ans avant de songer à le modifier. Pour ce faire, il est indispensable de passer devant un notaire pour avoir gain de cause. Cette démarche vise à prévenir les tiers tels que les créanciers ou encore les enfants de la volonté de modifier des statuts. Notez par ailleurs qu’un nouveau régime matrimonial n’a d’effet sur ces tiers que trois mois après son établissement.
La sollicitation d’un avocat est-elle obligatoire ?
Dans la majorité des cas, la seule consultation du notaire suffit pour que les époux finalisent leur changement de régime matrimonial. Néanmoins, l’assistance d’un avocat sur Aubagne s’avère indispensable dans certaines situations à savoir :
• L’existence d’un enfant mineur,
• L’opposition des créanciers d'une entreprise individuelle,
• Le désaccord des enfants majeurs de la signature de modifications du contrat de mariage.
Si vous vous retrouvez dans l’une de ces situations, vous pouvez demander l’assistance de Maître Stéphanie Riou-Sarkis. Vous trouverez sur avocat-riou-sarkis.com de plus amples informations sur les prestations de cette avocate expérimentée à Aubagne.
