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Maître Tiphaine Servais, avocat à Versailles

 

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La responsabilité civile n’est pas une notion de droit imposé seulement aux particuliers. Les entreprises aussi peuvent voir leur responsabilité civile engagée devant les tribunaux. En effet, par son activité commerciale, une société peut causer des dommages à autrui ou aux biens d’autrui. Sous certaines conditions, il est donc bien possible d’évoquer la responsabilité civile d’une entreprise, puis de la sanctionner. Dans ce contexte, les professionnels parlent de responsabilité civile professionnelle.


La notion de la responsabilité civile en droit


avocat-servais-01.jpgLa responsabilité civile en droit est une notion qui relève du Code civil en son article 1240. Ce Code prévoit une obligation légale de réparer les dommages que l’on a causés à autrui par son fait ou par le fait des personnes et des choses, dont on a la garde. La responsabilité civile n’est toutefois pas seulement engagée dans le cas de dommages causés par un fait. Le dommage peut provenir d’une négligence, d’une imprudence, des enfants, des préposés et des animaux. La réparation du dommage se fait souvent par le paiement de dommages et intérêts. De plus en plus, la loi impose aux entreprises de prendre des mesures pour éviter de causer des dommages à autrui. Certaines entreprises sont d’ailleurs soumises à l’obligation de souscrire à une assurance responsabilité civile. Cependant, cette assurance ne couvre pas toujours tous les dommages. Il faut parfois faire appel à un avocat en droit civil.


Comment choisir un avocat en droit civil à Versailles


Que ce soit dans l’exécution d’un contrat ou par un fait délictuel, l’entreprise peut faire jouer sa responsabilité civile. De nombreux chefs d’entreprise ne le savent pas, mais le paiement des dommages et intérêts constitue un grand risque financier. Il vaut toujours mieux aller à un règlement amiable. Pour l’occasion, vous pouvez solliciter les compétences d’un avocat en droit civil. C’est un avocat qui a une bonne maîtrise du Code civil et de la jurisprudence en matière de responsabilité. Il pourra agir en votre nom lors des négociations. En cas de désaccord, cet avocat peut aussi vous représenter en justice. Maître Tiphaine Servais vous propose à Versailles en Île-de-France une représentation de qualité.



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09-11-2018
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Maître Tiphaine Servais, avocat à Versailles

Les coordonnées de l'établissement: Maître Tiphaine Servais, avocat à Versailles

13 rue Jouvencel
78000
VERSAILLES
France

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