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Me Solène Debarre, Cabinet d'avocat à Paris 7

 

Pour en savoir plus à propos du site, c'est par ici : www.solenedebarre-avocat.com

Après des infractions commises, tout individu peut vouloir que les mentions inscrites sur son casier judiciaire soient effacées. Est-ce possible ? Peut-on réellement tout effacer ? Comment faire pour que celui-ci soit vierge  ? Découvrez ci-dessous les réponses à toutes ces questions.


Est-il possible d'effacer son casier judiciaire ?


Le fichier répertoriant les condamnations pénales de tout citoyen est constitué de trois bulletins. Le premier (B1) retrace l’intégralité des condamnations et il est accessible à toutes les autorités judiciaires et pénitentiaires. Le deuxième bulletin (B2) exclut dans ses relevés certaines décisions de type condamnations avec sursis ou encore contravention. Quant au troisième bulletin (B3), il retrace les condamnations les plus graves ayant conduit à un emprisonnement de plus de 2 ans sans sursis. Parmi ces trois bulletins, seul le bulletin B1 ne peut être effacé.


Comment procéder pour un casier judiciaire immaculé ?


Les mentions qui figurent sur un casier judiciaire peuvent être effacées de façon automatique au décès de l’intéressé ou au plus tard lorsque ce dernier ferme ses 120 ans. Outre l’effacement automatique, il est possible d’adresser une requête au procureur de la République pour obtenir un effacement judiciaire. Vous pouvez vous faire assister dans cette démarche par Me Solène Debarre. Cet avocat dispose de compétences avérées en droit pénal qu’il pourra mettre en œuvre pour vous obtenir satisfaction. Vous pouvez visiter le site solenedebarre-avocat.com pour silliciter un rendez-vous au cabinet de cet avocat.



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15-10-2018
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Me Solène Debarre, Cabinet d'avocat à Paris 7

Les coordonnées de l'établissement: Me Solène Debarre, Cabinet d'avocat à Paris 7

14 Rue Malar
75007
Paris
France

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