Maître Léa Smila, avocate à Paris 12

Dans la justice pénale, la justice distingue plusieurs types de procédures. C’est par exemple la procédure de flagrant délit qui a ses spécificités. Il y a également la procédure du plaider-coupable. C’est une voie qui permet à l’inculpé d’éviter le procès. Dans le langage technique, on parle de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. C’est une procédure dans laquelle une personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés. L’avantage de cette procédure, c’est qu’elle permet à l’infracteur de bénéficier d’une peine moindre. Par ailleurs, elle aide à désengorger les tribunaux de nombreux dossiers. Le plaider-coupable n’est toutefois possible que dans certains cas.

Quand peut-on recourir au plaider-coupable ?

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est une alternative à l’initiative du procureur de la République. Elle n’est possible que pour les personnes majeures ayant commis un délit. Cette comparution n’est donc pas applicable pour les crimes et les contraventions. Elle ne peut pas aussi constituer une alternative lorsque la personne accusée ne reconnaît pas les faits. De plus, certains délits ne peuvent pas faire l’objet d’une procédure de plaider-coupable. Ce sont entre autres les violences, les menaces, les agressions punies d’au moins cinq ans de prison. Les homicides involontaires, les délits de presse et les délits politiques ne peuvent pas aussi faire enclencher une procédure de plaider-coupable.

Quelle est la procédure du plaider-coupable ?

Lorsque le procureur de la République propose la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, il demande à la personne accusée de se faire assister par un avocat. Le procureur peut proposer plusieurs peines. Il peut faire proposer une peine d’amende ou une peine de prison, dont la durée ne peut excéder une année. Selon chaque affaire, la peine peut être assortie d’un sursis. Pour prendre sa décision, la personne accusée peut discuter avec son avocat. Prendre un avocat en droit pénal qui a de l’expérience et de la polyvalence est important. Dans le 12e arrondissement de Paris, à quelques mètres minutes de Bercy ministère de l'économie et des finances, les particuliers peuvent contacter sur le dévouement de l’avocate Léa Smila. C’est une avocate qui intervient en droit pénal, surtout sur l’application des peines, la défense des victimes et le plaider-coupable.