Maître Sophie Delmotte, avocate à Charleroi

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En droit civil, il y a de nombreuses subtilités. En matière de propriété, il faut savoir faire la différence entre le détenteur, le possesseur et le propriétaire. Le détenteur est une personne qui a la garde et l’usage d’une propriété immobilière. Cependant, l'individu n'a pas la jouissance de la chose. Dans le jargon juridique, les experts disent qu’il n’a pas l’animus. Le possesseur par contre est une personne qui semble exercer tous les droits de propriété sur un bien immobilier. Il n’est cependant pas le propriétaire. Mais, il prétend l’être de bonne ou de mauvaise foi. En revanche, le propriétaire est une personne qui détient le droit d’user, le droit de jouir et de bénéficier d’une propriété.

La prescription acquisitive en matière immobilière

Le détenteur d’un bien immobilier ne peut jamais en devenir le propriétaire. Par contre, le possesseur peut l’être définitivement après un certain nombre d’années. C’est ce que nous appellons en droit l’usucapion ou la prescription acquisitive. Cette prescription acquisitive est toutefois subordonnée à plusieurs conditions. Pour bénéficier de l’usucapion en matière immobilière, il faut déjà être possesseur. La possession doit rassembler deux éléments que sont le corpus et l’animus. Le corpus renvoie aux actes matériels qu’un propriétaire peut accomplir sur son bien. L’animus, quant à lui, renvoie au fait pour le possesseur de se comporter en propriétaire. Ces éléments ne suffisent toutefois pas.

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La possession doit aussi avoir certains caractères. Elle doit être continue et non interrompue. Elle doit être sans violence, publique et surtout non équivoque. Généralement, les possesseurs font intervenir le notaire pour un acte de notoriété acquisitive. L’usucapion ne s’obtient qu’après une possession de trente ans. Ce délai peut toutefois être de dix ans si le possesseur est de bonne foi ou qu’il dispose d’un juste titre. Si vous envisagez d’acquérir un bien par usucapion, vous pouvez contacter un avocat en droit civil. Ce juriste saura vous aider à faire les formalités administratives et juridiques. Vous pouvez contacter à cet effet Maître Sophie Delmotte, avocate à Charleroi.